Les 12 engagements des banques

A la suite des recommandations issues du rapport du député UMP Frédéric Lefebvre, la Fédération Bancaire Française ( FBF ) et l’Association des sociétés financières (ASF ) ont signé le 22 mai 2008 au nom de la profession financière douze engagements généralisant de bonnes pratiques pour rendre plus sûrs les prêts à taux révisables qui doivent être mis en œuvre au plus tard dans un an . A défaut, une loi les imposerait.

Parmi ces engagements, les plus importants sont les suivants :

Le prêt à taux maîtrisable : Il est ainsi créé une nouvelle catégorie de crédit immobilier destiné au financement de la résidence principale : le prêt à taux maîtrisable « comportant un plafond de variation à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt, ou une limite de variation des mensualités et de la durée, les prêts à taux maîtrisable s’adressant aux ménages les plus modestes » explique Frédéric Lefebvre. Le taux des prêts à taux maîtrisable ( hors PAS ) pourra augmenter par l’effet de la révision dans la limite de trois points par rapport au taux de départ. Une autre solution, en cas de hausse de l’indice, consiste à plafonner l’augmentation de la mensualité et à allonger la durée du prêt dans la limite de cinq ans par rapport à celle initiale..

Toute proposition de crédit immobilier émanant d’un établissement de crédit destiné à l’acquisition de la résidence principale et assortie d’un taux révisable doit comporter au moins une offre de prêt à taux maîtrisable. Les PAS à taux variable destinés aux emprunteurs les plus modestes ne doivent pas voire leur taux de départ augmenter de plus de deux points dans les dix premières années. Si, à la fin du prêt, ces ajustement n’avaient pas permis d’absorber en totalité la hausse des taux, l’établissement de crédit ne la répercuterait pas en totalité sur l’emprunteur et prendrait sa charge le surplus.

La disparition du taux d’appel : Le taux d’appel, un avantage commercial qui se traduit par un taux plus bas que le taux réel pendant une courte période en début de prêt risquant d’induire en erreur l’emprunteur, disparaîtra purement et simplement d’ici le 21 mai 2009. En attendant cette échéance, l’emprunteur doit interroger l’établissement de crédit afin qu’il lui dise si le taux proposé est un taux d’appel et dans l’affirmative quel est le taux réel du crédit et à partir de quand il s’appliquera.

La suppression de l’amortissement négatif : De même, la pratique de l’amortissement négatif, consistant dans le cas où la majoration de la mensualité et/ou l’allongement de la durée s’avèraient insuffisants pour absorber la hausse de l’indice de référence à reporter les intérêts excédentaires sur le capital restant du, disparaîtra elle aussi.

L’obligation de fournir des simulations dès la demande : Dès la demande de prêt à taux révisable, trois simulations doivent être remisesau demandeur : une à la baisse ( - 2 points ), une à la hausse en début de prêt ( + 2 points ) et la troisième à l’initiative de l’établissement de crédit en fonction d’un scénario d’évolution de taux de son choix.

L’obligation de fournir les mêmes simulations mais personnalisées avec l’offre de prêt : Lors de la remise de l’offre de prêt à taux variable, les trois mêmes simulations établies cette fois sur la base du prêt objet de l’offre doivent être remises à l’emprunteur avec cette dernière.

Une information précise sur le passage à taux fixe : Si la possibilité de convertir le prêt à taux variable en prêt à taux fixe est prévue, l’emprunteur doit en être informé dès la demande ainsi que des conditions de cette conversion et ces informations doivent figurer dans l’offre de prêt.