Divorce, séparation et Rachat de credit

d) La liquidation de la commnauté

Dans le cas du divorce et la séparation, la première conséquence de la rupture de la vie commune est la séparation des patrimoines qui diffère selon les différents régimes matrimoniaux. Dans le cas du régime légal, c'est-à-dire de la communauté réduite aux acquêts, celle-ci doit être dissoute et partagée. Si la patrimoine comprend des biens fonciers et ou immobiliers, cette liquidation devra être réalisée par un Notaire. Un compte de récompenses que la communauté doit à chaque époux et qu’ils doivent à celle-ci est établi dont il est tiré une balance. Si elle présente un solde en faveur d’un des époux, celui-ci peut en exiger le paiement ou le prélever sur les biens communs.

Cette récompense peut être financée dans le cadre d’un rachat de crédits divorce. Selon sa nature et son montant, elle sera financée dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou révisable capé ou non, ou d’un regroupement de crédits consommation sans garantie.

e) Les conséquences fiscales du divorce

Il faut toujours prendre en considération au plus tôt les inévitables conséquences fiscales d’un divorce et du partage des biens qu’il entraîne.

Par exemple, la générosité peut être imposée selon le régime des plus-values !

Chacun sait qu’il n’y a pas d’imposition des plus values sur la vente de la résidence principale. Cependant, si l’un des époux en laisse la jouissance à l’autre, généralement celui qui garde les enfants, et que, quelques années plus tard, il est décidé d’un commun accord de la vendre, l’exonération fiscale profitera à celui qui habitait dans les lieux et l’autre, le généreux, sera taxé au régime des plus-values (27% et même 33% s’il réside en suisse ) !

Bien entendu, cette imposition peut être incluse dans une formule de rachat credit divorce. Selon son montant, il s’agira d’un rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou révisable capé ou non, ou d’un regroupement de crédits consommation sans garantie.

4-2 Les conséquences financieres de la dissolution du pacs

le PACS est dissous d'office par le décès ou le mariage d'un ou des partenaires, par déclaration conjointe des partenaires ou par déclaration unilatérale de l'un d'eux ; cette dissolution fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des intéressés.

En cas de résiliation d’un pacs, la liquidation des droits et obligations résultant du pacs, est établi d’un commun accord. A défaut d’accord, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. Le préjudice subi par le partenaire délaissé peut être d’ordre moral ou d’ordre matériel.

Chaque partenaire reprend les biens personnels sur lesquels il avait la pleine propriété antérieurement à la conclusion du pacs.

Pour les biens acquis pendant la durée du pacs, il faut distinguer le mobilier « meublant » garnissant le logement commun qui, à défaut de stipulation contraire dans la convention de pacte, est réputé indivis par moitié, des autres biens ( terrains, immeubles, valeurs mobilières, véhicule … ) qui, à défaut de clause contraire dans le contrat de vente ou de souscription, sont présumés indivis par moitié.

En conséquence, soit les partenaires se partagent équitablement ces biens avec le cas échéant une contrepartie financière ( soulte ) en cas de déséquilibre, soit ils les vendent amiablement ou par licitation pour s’en partager le profit. Si le juge est saisi et que le partage en nature est possible, il constituera des lots attribués d’un commun accord ou tirés au sort, sinon il ordonnera la licitation. La vente aux enchères se déroule normalement au tribunal mais peut aussi avoir lieu chez un notaire si tous les intéressés le souhaitent.