Rachat de crédit artisan

Un traitement différencié et moins favorable.

Face au crédit, les travailleurs français ne sont pas égaux. Face au surendettement non plus.

Il est patent qu’un salarié en CDI, à fortiori un fonctionnaire, aura plus de facilité pour obtenir un prêt immobilier, personnel ou à la consommation qu’un travailleur indépendant que ce soit auprès de sa banque ou auprès d’un établissement de crédit..

Les agriculteurs, artisans et commerçants sont exclus de la procédure de surendettement, ainsi que les dirigeants et associés d’une personne morale tenus au passif social ou en redressement judiciaire, les cautions qui étaient, en fait ou en droit, dirigeants de l’entreprise personnelle ou de la société cautionnée. Les professions libérales en sont également exclus pour leurs dettes professionnelles ou lorsqu’il y a un risque de confusion de leurs patrimoines.

Les anciens agriculteurs, artisans, commerçants et autres professions libérales peuvent toutefois bénéficier de la procédure à la condition qu’ils ont, depuis plus an, cessé de facto leur activité, ou s’ils sont radiés depuis plus d’un an du registre du commerce et à la condition que leur surendettement ne soit pas lié à leur activité professionnelle passée.