Engagement unilatéral de collaboration

La société RAINBOW FINANCE, sarl au capital de 10.000€, sise 61-69, rue Camille Pelletan Cidex 39 33150 CENON RCS Bordeaux 484 336 458, Intermédiaire en opérations de banque, représentée par sa gérante statutaire, Madame Françoise FONDADOUZE,

S’engage, ès qualités, envers l’agence bancaire X

1 - A apporter sa compétence professionnelle, ses diligences et sa ponctualité pour l’exécution des prestations de service suivantes :

• l’étude préliminaire des demandes de prêts de restructuration, qu’il s’agisse de rachat de prêts immobilier, avec ou sans hypothèque, ou de regroupement de crédits à la consommation, sans garantie, à moyen ou long terme qui lui seront soumises par l’agence bancaire X et aux noms et profit de la clientèle de cette dernière;
• la constitution des dossiers et à l’établissement des demandes de refinancement qu’elle jugera éligibles selon les critères de ses mandants bancaires auxquels elle les soumettra, après que l’agence bancaire X lui aura fait part de son accord sur les conditions proposées ;
• la présentation desdits dossiers en l’état, selon les instructions de ses mandants bancaires, en vue de recueillir de ces derniers une décision dans les meilleurs délais dont elle informera l’agence bancaire X aussitôt qu’elle en aura connaissance ;
• la transmission des offres préalables de crédit, soit directement aux emprunteurs, soit à l’agence bancaire X selon les instructions qui lui seront données par cette dernière ;
• la mise en place des financements obtenus selon les procédures propres à chaque catégorie de prêt et à chaque mandant bancaire ;
• le suivi des opérations de consolidation des crédits objet des prêts de restructuration en relation avec l’agence bancaire X et, le cas échéant, les notaires désignés à cet effet par cette dernière, les emprunteurs et/ou les établissements de crédits prêteurs de deniers.

2 - A respecter de la plus scrupuleuse et exigeante manière :

la législation et la réglementation en vigueur applicables à son activité et, en particulier, les dispositions du Code Monétaire et Financier et du Code de la Consommation ;

la Charte Professionnelle du Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque ( SIOB ) dont elle est membre actif ;

les secrets bancaire et professionnel les plus absolus à propos des prestations objet des présentes et des présentes conventions elles-mêmes ;

les droits inaliénables de l’agence bancaire X sur la clientèle qu’elle lui présente à laquelle elle s’interdit formellement de proposer quelque service bancaire, financier ou d’assurance que ce se soit en dehors de celui pour laquelle cette clientèle a été dirigée vers elle, et ce, sans limitation de durée.

Il est rappelé que l’engagement du signataire envers l’agence bancaire X ne porte que sur une obligation de moyens n’ayant pas le pouvoir d’engager ses mandants bancaires qui sont seuls décisionnaires en matière d’octroi d’un financement.

De son côté, l’agence bancaire X ne prend aucune sorte d’engagement à l’égard du signataire qui lui en donne acte.

Le présent engagement unilatéral à titre gratuit ( aucune rémunération n’étant versée à l’agence bancaire X ), pris dans l’intérêt de son signataire, est consenti sans limitation de durée et pourra être dénoncé par ce dernier sans formalisme particulier. La société RAINBOW FINANCE restera tenu envers l’agence bancaire X, même au delà de la prise d’effet de cette dénonciation aux engagements antérieurs jusqu’à la conclusion des dossiers en cours.

Fait à Cenon, le ………………………………………… en un unique exemplaire original remis à l’agence bancaire X pour servir et valoir ce que de droit.

Françoise FONDADOUZE