LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre S

SCRIVENER ( Loi ) : La Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, est la loi éponyme du Secrétaire d'État à la Consommation qui en est à l'origine, intégrée au Code de la Consommation ( sous les articles L.312-1 et suivants). La loi Scrivener a introduit dans la législation française un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit, et en particulier les délais de réflexion.
La loi Scrivener protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Elle lui offre selon les cas un délai de réflexion (pour les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (pour les crédits à la consommation).
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier en édictant des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur en la matière.
La Loi Scrivener s'applique aux crédits comme aux rachats de crédits.

SIMULATION DE CREDIT OU DE RACHAT DE CREDIT : La simulation de crédit ou de rachat de credit est une technique permettant, en introduisant toutes les données nécessaires dans un programme informatique conçu à cet effet, d'obtenir toutes les caractéristiques chiffrées d'une opération de crédit ou de rachat de crédit donnée et de les faire varier en modifiant tel critère de son choix. Sur Internet, il existe un grand nombre de sites d'établissements de crédit et de courtiers ( intermédiaires en opérations de banque ) qui offrent la possibilité de procéder à la simulation d'un crédit ou à la simulation d'un rachat de crédit.

SIRET : Le SIRET est un numéro d'identification que chaque établissement composant l'entreprise se voit attribuer, et qui est utilisable dans toutes ses relations avec les administrations.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : La société civile immobilière est définie par l'article 1832 du Code civil dans les termes suivants :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »
La société civile immobilière est susceptible de nombreuses applications puisque toutes les activités immobilières n'ayant pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme, construction immobilière, achat d'immeubles, gestion d'immeubles ...

C'est une société de personnes dont les associés, au nombre de deux au minimum, sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social dont la Loi n'a pas fixé de montant minimum.

La société civile immobilière permet tout d'abord de séparer le patrimoine puisque sa constitution crée une “ personne morale ” distincte des personnes physiques porteuses de parts. Elle permet ensuite d'éviter les risques d'une indivision. Enfin, elle constitue un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une résidence secondaire ou une maison de famille par exemple). Plus tard, la transmission de la part des parents aux enfants ou aux petits-enfants pourra se faire progressivement (par petites fractions) et avec un coût fiscal mieux étalé dans le temps.

Acheter un logement à plusieurs, sortir d'une indivision, transmettre son patrimoine, gérer ses locations, acquérir les locaux de son entreprise… Autant d'opérations qui peuvent s'effectuer par le biais d'une société civile immobilière.

En matière de rachat de crédits, la SCI familiale n'est pas un obstacle mais le cautionnement solidaire des principaux associés est exigée.