LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre P

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) : Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La vie commune s'entend comme étant une communauté d'intérêts, une cohabitation ainsi qu'une véritable vie de couple. Les signataires ont par ailleurs l'obligation de s'apporter mutuellement une aide matérielle. Le pacte civil de solidarité ( PACS ) confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).

Le pacte civil de solidarité ( PACS ) est régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 reprise par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Les partenaires qui concluent un pacte civil de solidarité ( PACS ) doivent en faire la déclaration au greffe du Tribunal d'instance du ressort de leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires). Les mineurs même émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent signer un pacte civil de solidarité ( PACS ). C'est un contrat régi en droit français par le principe de la liberté contractuelle. C'est pourquoi le pacte civil de solidarité ( PACS ) peut être modifié à tout moment en accord avec les deux partenaires, par déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le contrat initial.

Le pacte civil de solidarité ( PACS ) est résiliable de différentes manières : d'un commun accord des partenaires par déclaration commune faite au greffe, par rupture unilatérale au moyen d'une signification délivrée par huissier de justice par le tuteur de l'un des deux partenaires mis sous tutelle pendant la période de validité du pacte civil de solidarité ( PACS ), par le mariage de l'un des partenaires et par le décès de l'un des partenaires. Depuis 2005 (déclaration des revenus 2004), la déclaration d'impôt sur le revenu est commune à compter de la date d'enregistrement du PACS. Les deux partenaires constituent un seul foyer fiscal et leurs revenus font l'objet d'une seule déclaration commune déposée à la recette des impôts du lieu de la résidence commune.

PASS FONCIER : Le Pass foncier est un nouveau financement mis en place début 2007 par le 1% Logement. Le Pass-foncier facilite l'achat d'une résidence principale dans le neuf en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite. Pour bénéficier du Pass-foncier, il faut :
- être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale ;
- disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA) ;
- être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de Collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).

PENALITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE : Les pénalités de remboursement anticipé encore appelées « indemnités de remboursement anticipé ont pour objet d'indemniser l'établissement de crédit de la perte que le remboursement anticipé de son prêt lui inflige au titre du refinancement. En ce qui concerne le crédit et le rachat de crédit immobilier, l'article R 312-2 du Code de la Consommation plafonne les pénalités de remboursement anticipé à 6 mois d'intérêts, avec un maximum de 3 % du capital restant dû. D'autre part, pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, c'est-à-dire à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est consécutif à la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. Ces dispositions figurent à l'article Article L312-21 du Code de la Consommation.
Ces pénalités sont normalement prévues pour des prêts ou rachats de prêts à taux fixe ou à taux variables capés. On les trouve plus rarement dans les contrats de crédit ou de rachat de crédit à taux variable pur. En effet, il n'y a pas de préjudice pour l'établissement de crédit dans le cas d'un remboursement anticipé à taux variable pur et dur, ce qui n'empêche pas certains de l'insérer dans leurs contrats. Le plus souvent, ces indemnités sont négociables.
En ce qui concerne le crédit et le rachat de crédit à la consommation, depuis le 30 juin 1989, l'article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû.

Les crédits et les rachats de crédit non immobiliers – mais n'entrant pas dans le champ légal encadrant le crédit à la consommation - d'un montant supérieur à 21 500 € peuvent quant à eux faire l'objet d'une pénalité de remboursement par anticipation, dont le montant est fixé dans le contrat (aucun plafond n'est précisé par les textes).

Les pénalités de remboursement anticipé afférentes aux prêts consolidés sont toujours incluses dans un rachat de credit.