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LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre N

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NANTISSEMENT : Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : C'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code Civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.
Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier
L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le nantissement conventionnel figure sous les articles 2355 et suivants du Code civil.
Le nouvel article 2360 dispose que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Le nantissement judiciaire est, pour sa part, réglé par les dispositions sur les procédures civiles d'exécution. Selon l'article 2355 nouveau, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
En matière de crédit et de rachat de crédit, le nantissement est prévu dans le contrat de prêt aux termes d'une clause par laquelle l'emprunteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à l'établissement de crédit pour garantir le prêt ( souvent in fine ). L'emprunteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer. Pour les crédits in fine, on parle alors d'adossement.

NEGOCIATION DE PRET : La négociation désigne des pourparlers entre des personnes ayant des intérêts à la fois communs et divergents à la recherche d'un accord. En matière de crédit et de rachat de crédit, la négociation ou renégociation de prêt est souvent confié à un professionnel bénéficiant d'une expertise en cette matière, l'intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) également appelé courtier en crédit ou rachat de credit. On appelle renégociation de prêt le rachat de prêt.

NEIERTZ ( Loi ) : Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui, notamment, a créé les commissions de surendettement
Dans le cadre du surendettement des ménages, la loi Neiertz regroupe trois objectifs : développer la prévention du surendettement ( ces mesures se présentent comme une amélioration de la loi Scrivener et du Code de la Consommation et concernent : le délai de réflexion, les cautions, le coût du crédit, la proposition de crédit, le TEG, le taux d'usure, etc. ), organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles (définition d'un plan de règlement entre créanciers et débiteurs, l'emprunteur doit présenter une demande à la commission d'examen de son département, la dite commission établit un bilan de la situation d'endettement et elle informe le juge d'instance du plan de règlement et de ses mesures) et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs.
La saisine de la commission entraîne une suspension des mesures d'exécution de jugements de condamnation à payer ou autres poursuites. Le plan de la commission de surendettement peut subordonner l'échelonnement et les mesures éventuelles de réduction de la dette à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter le remboursement de la dette, comme la vente de certains de ses biens. Le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.
En cas d'échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.
Cette loi s'applique uniquement aux personnes physiques.
Le rachat de crédit est un moyen de corriger le malendettement et de prévenir le surendettement

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