LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre M

MALENDETTEMENT : A la différence du surendettement qui est causé par un trop grand nombre de crédits par rapport aux ressources d'une personne ou d'une famille, le malendettement, ou « mauvais endettement » est le résultat d'une mauvaise utilisation du crédit, soit parce que la durée d'amortissement est inadaptée au budget de l'emprunteur, soit qu'il s'agit de renouvelable à des coûts trop élevés.
Dans son rapport public de 2006, le Médiateur de la République soulève le problème du « malendettement », qu'il qualifie de « nouvelle urgence sociale ». Selon le Médiateur, « le terme malendettement est amené à remplacer celui de surendettement, pour mieux rendre compte d'une situation qui a fortement évolué ces dernières années. »
Le rachat de credit est une solution simple et efficace pour corriger un grand nombre de cas de malendettement et éviter qu'ils ne se transforment en véritable surendettement avec les conséquences humaines et sociales dramatiques que fléau moderne entraîne quelque soit le milieu social .

MANDAT : Par les termes "mandat" ou "procuration", on désigne à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Le mandat peut être verbal mais il adopte le plus souvent la forme écrite d'un acte sous seing privé ou d'un acte passé devant notaire. Il peut être "général" ou, au contraire, "spécial" ; dans ce dernier cas, il est fait en vue de la réalisation d' une opération déterminée comme, par exemple, conclure une vente ou signer un contrat de prêt. Sa durée peut être permanente ou limitée. Le pouvoir de représenter une personne en justice, lorsque les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile ne rendent pas obligatoire la représentation par un avocat ou par un avoué, résulte nécessairement d'un mandat spécial. Dans de nombreux cas, la Loi exige que le mandat soit écrit et lorsqu'il est destiné à autoriser une personne à faire un acte juridique qui requiert qu'il soit passé en la forme authentique, le pouvoir doit aussi être conclu devant notaire.
En matière de crédit et de rachat de crédit immobilier avec hypothèque, si l'emprunteur ne peut se rendre à l'étude notariale en charge de la rédaction de l'acte en la forme authentique à la date prévue pour sa ratification pour diverses raisons, il peut donner pouvoir à un tiers en signant une procuration par devant ce notaire ou n'importe quel autre de son choix.

MANDANT : Le mandant est la personne qui donne un mandat. Le mandant, donne par le mandat, à un mandataire, le pouvoir permanent ou temporaire de faire en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.

En matière de rachat de crédit, il existe deux sortes de mandants : l'établissement de crédit qui mandate l'intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) et le client à la recherche d'un financement ou d'un refinancement qui mandate l'intermédiaire bancaire à cet effet.

MANDATAIRE : Le mandataire est la personne qui reçoit, d'un mandant, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte.
L'intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) est à la fois mandataire d'établissements de crédits pour lui permettre d'exercer son activité telle qu'elle est définie par l'article L.519-1 du Code Monétaire et Financier et de ses clients pour rechercher, en leurs noms et profit, les financements les mieux adaptés à leurs besoins et situations auprès des établissements précités.
Les "mandataires de justice" ou "mandataires judiciaires", sont des professionnels dont le statut est défini par articles L811-1 et suivants et L812-1 et suivants du Code de Commerce, auxquels les juridictions peuvent donner des missions différentes. Ainsi dans le cadre de la n° 85-99 du 25 janvier 1985 et la Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 sur les difficultés de l'entreprise, ils peuvent être désignés par le Tribunal de Commerce, en qualité d'administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, de représentant des créanciers, de mandataire liquidateur, et de commissaires à l'exécution du plan.