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LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre L

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LISSAGE DE CREDITS : Le lissage de crédit permet , en tenant compte de la charge de remboursement d'autres crédits souscrits par l'emprunteur, d'obtenir, grâce à un crédit lisseur ( généralement appelé « crédit lissé » ou « crédit à paliers » ), des mensualités de remboursement d'un montant constant dans le temps. Pour cela, les échéances du crédit "lisseur" sont spécialement calculées pour compenser les variations de mensualité ou de durée des autres crédits. De ce fait, un crédit à paliers a un coût plus élevé qu'un crédit classique.
Outre son application en financement immobilier aux prêts complémentaires à ceux dont un emprunteur peut bénéficier à taux réduits ( prêts bonifiés ) ou nul ( prêt à taux 0 ), il existe une autre application du lissage. Lorsque la capacité d'endettement d'un emprunteur ne lui permet pas de cumuler ses crédits en cours avec un nouveau crédit, ou s'il désire avoir des mensualités de remboursement constantes pour ne pas déséquilibrer son budget, le lissage de crédits répond à ce besoin.
Lorsque le lissage s'avère insuffisant, le rachat de crédits peut également y répondre.

LOCATION-ACCESSION : Le contrat de "location-accession" est un contrat régi par la loi du 12 juillet 1984, par lequel "un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option". La date de levée d'option et le prix de vente, qui sera réglé de manière fractionné pendant la période de jouissance ou différé en une seule fois lors de la levée de l'option doivent être fixés au départ dans le contrat.

LOI DE SECURITE FINANCIERE (LSF) : La loi n°2003-706 du 1er août 2003 parue au JO n° 177 du 2 août 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier et les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation.

Deux décrets d'application concernant le démarchage bancaire et financier ainsi qu'un arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004.

Le premier concerne le fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire et financier. La Banque de France gère le fichier. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies d'assurance doivent déclarer les personnes à qui ils confient la possibilité de pratiquer des actes de démarchage bancaire ou financier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de l'autorité qui leur a délivré un agrément. Les personnes enregistrées sont dotées d'un numéro unique de démarcheur quel que soit le nombre de déclarations dont ils font l'objet. Le second décret fixe les conditions d'exercice du démarcage bancaire et financier, notamment les conditions d'honorabilité et de compétence des démarcheurs.

L'activité de démarchage bancaire et financier demeure réservée à certains professionnels. Ils doivent non seulement être titulaires d'un mandat nominatif, mais également remplir des conditions d'âge, d'honorabilité, de compétence, et justifier d'une de responsabilité civile professionnelle.

En matière de publicité sur le crédit, la Loi pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).

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