LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre L

LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA) : La Location avec Option d'Achat ( également dénommée location avec promesse de vente ou leasing), est une opération de crédit consistant, pour un établissement financier (appelé le bailleur), à acheter un immeuble, un véhicule ou un bien d'exploitation pour le louer pour un temps déterminé à un particulier ou à une entreprise ( appelé le locataire) moyennant le versement d'un dépôt de garantie et d'un loyer convenu en assortissant cette location d'une promesse unilatérale de vente lui offrant l'option d'acquérir le bien loué à tout moment ou en fin de location en contrepartie du paiement d'une valeur de rachat fixée au départ. S'agissant d'une opération de location et non d'un crédit, la mention d'un taux d'intérêt n'est pas obligatoire.

LOYER : Le loyer est le prix à payer pour l'usage d'un bien appartenant à un tiers qui l'a donné à location.

LOYER DE L'ARGENT : Voir intérêts.

LETTRE DE CHANGE : La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à une autre personne, appelée tiré, l'ordre de payer une certaine somme à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique.

LOI DE FINANCES : Le budget de l'Etat est une loi «. Extraits de l'Article 47 de la Constitution de 1958. Elle est appelée « Loi de finances ».
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
(...) Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. (...)
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
La loi de finances est donc une loi par laquelle le Parlement vote le budget de l'État, c'est-à-dire l'ensemble des ressources et des charges ou dépenses pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'État et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année pour ajuster le Loi de finances initiale.