LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre J

JEU, JEUX D'ARGENT ET DE HASARD: Les jeux de hasard et d'argent constituent un phénomène majeur en France, sur le plan sociologique, économique et budgétaire : 62 % des Français jouent au moins une fois par an, le chiffre d'affaire des opérateurs, dont la croissance est plus rapide que celle du PIB, dépasse, globalement, celui de la SNCF. Le total des prélèvements est supérieur au budget de la Culture et de la communication.
Pourtant, ces activités semblent relativement mésestimées par les pouvoirs publics dont la politique, selon M. François TRUCY auteur du rapport d'information 223 ( 2001-2002 ) de la Commission des Finances du Sénat, est caractérisée par :

- une vision partielle qui privilégie la protection nécessaire mais pas suffisante, de l'ordre public au détriment de la prise en compte de la dynamique économique du secteur et de l'aide aux joueurs dépendants ;

- une attitude ambivalente des pouvoirs publics qui prélèvent des recettes importantes sur le produit d'activités implicitement réprouvées sur le plan moral. Il en résulte un régime particulier articulé autour d'un triptyque prohibition-exception-monopole. En outre, l'Etat est à la fois régulateur et actionnaire majoritaire de l'un des trois principaux opérateurs : la Française des Jeux ;

- un certain immobilisme : le cadre législatif et réglementaire des jeux paraît à la fois archaïque et d'une complexité excessive. L'Etat, censeur et rentier, semble, par trop, se contenter de limiter la croissance de l'offre et de maintenir le statu quo juridique et financier ;

- une position restrictive qui comporte des risques : une politique trop limitative et des prélèvements excessifs peuvent freiner la dynamique de croissance et d'emploi du secteur des jeux et provoquer des expatriations (de nos meilleurs chevaux de courses, des « start-up » créatrices de cyberjeux...) ou le développement de pratiques illicites (machines à sous clandestines, cybercasinos « offshore »...).

Alors que pour la majorité des joueurs, le jeu représente une activité de détente sans conséquence, pour certaines personnes fragiles, les jeux d'argent et de hasard peuvent vite devenir une passion dévastatrice, voire une « drogue », qui domine et détruit complètement leur vie. Parce que des problèmes financiers importants découlent de cette activité , les joueurs commettant souvent des actes illégaux tels que falsifications, fraudes, vols ou détournements d'argent pour financer la pratique du jeu, les établissements de crédit ont été amenés à s'intéresser de près à ce phénomène de société et à distinguer la pratique du jeu raisonnable et responsable de celle du jeu excessif.

JOUEUR EXCESSIFS : Egalement appelés joueurs pathologiques, joueurs dépendants, joueurs compulsifs, ludopathes ou joueurs en abus de jeu, les joueurs excessifs sont des personnes pour lesquelles la pratique des jeux d'argent tels machines à sous, courses, Rapido, grattages, roulette, Internet… est devenue incontrôlable. Le danger d'une telle addiction conduit les établissements de crédit à les écarter des opérations de restructuration.

JOUISSANCE : Le droit de jouissance, c'est le droit de se servir de la chose et d'en percevoir les fruits. Si la jouissance d'un chose est attribuée à une personne autre que le propriétaire, celle-ci bénéficie alors d'un droit d'usufruit qui est nécessairement temporaire, au plus viager (tout au moins pour les personnes physiques). Il peut également être restreint à un droit d'usage ou d'habitation.

L'emphytéose est un droit de jouissance temporaire de longue durée portant sur un bien immeuble corporel et laissant au preneur une particulière liberté d'initiative pour céder son droit ou apporter des améliorations au bien. Le propriétaire conserve les constructions en fin de compte et ne perçoit donc au titre du droit concédé qu'une redevance modeste. Ce droit peut être hypothéqué.

On appelle également jouissance le droit à percevoir un revenu pour des capitaux investis à une date donnée.

La date d'entrée en jouissance est la date à partir de laquelle commence à s'exercer un droit d'usage ou d'habitation ou encore un droit sur une action ou une obligation (ex : dividende ou intérêt).

JOUISSANCE LEGALE : La jouissance légale est un droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a été confiée, de pouvoir pendant le temps de sa minorité, recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur, pour l'entretien et l'éducation de ce dernier. Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peuvent être privés en cas d'abus.