LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre I

INSTRUMENTS DE PAIEMENT : Les instruments de paiement sont de deux de natures :

- Les instruments scripturaux :

Les moyens de paiement scripturaux (carte, chèque, chèque emploi-service, chèque de voyage, titre-restaurant, chèque de table,TIP, traite, billet à ordre, virement, prélèvement, etc.) sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds tenus dans des comptes par des établissements de crédit ou des institutions assimilées (Caisse des dépôts et consignations, Trésor public, Banque de France…) suite à la remise d'un ordre écrit de paiement.

- Les instruments de paiement électronique :

Instruments de paiement d'accès à distance et de monnaie électronique permettant à son titulaire d'effectuer les opérations suivantes :

- transferts de fonds autres que ceux ordonnés et exécutés par des institutions financières entre elles;

- retraits d'argent liquide et chargement (et déchargement) de l'instrument de paiement électronique que ce soit auprès d'appareils de retraits d'espèces et de guichets automatiques ou dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement qui s'est contractuellement engagé à accepter l'instrument de paiement.

INTERBANCAIRE : Le marché interbancaire est le marché où les établissements de crédits traitent entre eux.
On parle également de rachat de credit interbancaire pour désigner l'opération consistant à consolider un prêt bancaire par un autre prêt bancaire de restructuration.

INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER : Par une clause insérée dans l'acte de donation, le donateur interdit formellement au donataire toute vente, aliénation, hypothèque ou mise en cautionnement du bien donné pendant sa vie, à peine de nullité de la vente, aliénation ou mise en cautionnement et même de révocation de la donation dans sa totalité, sauf accord exprès préalable du donateur qui se réserve expressément l'action révocatoire à cet effet.

En matière de rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire, une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer dans l'acte de donation des emprunteurs impose l'intervention du donateur à l'acte pour consentir à l'hypothèque.

INTERDICTION BANCAIRE : L'interdiction bancaire est la sanction appliquée à l'émetteur d'un chèque sans provision. Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut ou insuffisance de provision sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.

L'établissement bancaire adresse au titulaire du compte une lettre d'injonction pour signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.

Il demande la restitution tous les carnets de chèque qui ont été délivrés et interdit d'émettre de nouveaux chèques.

Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous les autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.

Elle inscrit les références du compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser les chèques.

L'interdiction bancaire est générale. Elle s'applique à tous les comptes du responsable. En cas de compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Cependant, responsable des incidents de paiement sur ce compte peut être désigné d'un commun accord. Un interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du seul responsable.

Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques expose à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et une interdiction judiciaire.

Il existe une procédure de régularisation pour mettre fin à l'interdiction bancaire.
Le bénéficiaire du chèque peut être payé directement. En échange, il rend le chèque concerné qui doit être restitué au banquier comme preuve de paiement.
Le titulaire du compte peut être également l'approvisionner et le bénéficiaire du chèque peut être invité à le représenter à sa banque . Il peut enfin constituer la provision du chèque rejeté en déposant sur son compte la somme correspondante en demandant par écrit à la banque de la bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque.

Il n'y a pas d'amende à payer si le titulaire du compte n'a pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents et s'il a régularisé sa situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.

En revanche, le titulaire du compte doit payer une amende s'il a émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents et s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque. Après trois régularisations dans les douze mois, la pénalité est doublée. L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction.

Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation.

L'interdiction ne sera effectivement levée et le titulaire du compte ne sortira du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque tous ses comptes auront été régularisés.

En l'absence de régularisation du compte, l'interdiction bancaire est de cinq ans.
Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

En matière de rachat de crédits, l'interdiction bancaire, c'est à dire l'inscription au fichier central des chèques ( FCC ) et au fichier national des chèques irréguliers ( FNCI ) n'est plus rédhibitoire.