LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre E

EXIGIBILITE : L'exigibilité est le caractère qui s’attache à une dette échue, c'est-à-dire qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure ou d’une sommation de payer préalable à l'introduction d'une action judiciaire en paiement accompagnée, le cas échéant, d'une mesure conservatoire et suivie de la mise en œuvre des voies d’exécution forcée. Si la dette résulte d’un acte authentique, son recouvrement pourra être poursuivi sans recours aux tribunaux.
Pratiquement toutes les formes de dettes exigibles peuvent être incluse dans un rachat de crédit.

EXIGIBILITE ANTICIPEE : L’exigibilité anticipée est le nom donné à la clause d'un contrat de prêt qui stipule qu’en cas de non-respect d’une obligation par l’emprunteur, tel que le non paiement d’une ou plusieurs échéances, le remboursement immédiat du solde du prêt peut être exigé par l’établissement de crédit après accomplissement d’une formalité ou non, outre une indemnité contractuellement fixée et le paiement de frais.

Il est possible de corriger les effets d’une exigibilité anticipée d’un prêt au moyen d’un rachat de crédit.

EXPERT IMMOBILIER : L'expert immobilier est un professionnel indépendant inscrit sur une liste établie par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation dont l’activité consiste à définir en toute impartialité et avec précision la valeur des biens immobiliers. Sa connaissance du marché immobilier local lui permet d'établir des références pour déterminer la valeur vénale ou la valeur locative d'un bien immobilier.

Le rapport d'expertise remis au client fait suite à une méthodologie découlant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise, et matérialisée par différents entretiens, visites et analyses.

L’expert immobilier doit faire garantir sa responsabilité professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance, responsabilité qui, conformément à la loi, est fixée à 30 ans.

En matière de rachat de crédit immobilier avec ou sans hypothèque, au dessus d’un certain montant, les établissements de crédit ont recours à un expert immobilier pour déterminer la valeur du gage.

EXPERT EN RACHAT DE CREDIT : Un expert un rachat de crédit est un intermédiaire en Opérations de Banque mandaté par des établissements de crédit spécialisés dans la restructuration financière et bénéficiant d’une expertise dans le regroupement de prêts par son expérience et son professionnalisme.