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LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DATE D’ECHEANCE : La date d’échéance est la date prévue au contrat soit, pour le paiement des échéances ( mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles ) de remboursement, soit de fin du contrat ( par exemple, dans le cas de l’assurance-vie, l’échéance est fixée au soixante-cinquième anniversaire de l’assuré ) ; on l’appelle également le terme du contrat.

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DATE D’EFFET : La date d’effet est la date convenue entre les parties à laquelle le contrat commencera à produire ses effets. En matière d’assurance, c’est à cette date que la garantie entre en vigueur.

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DATE DE SOUSCRIPTION : La date de souscription est la date à laquelle un contrat est réputé être souscrit. Elle peut être différente de celle de la signature et la date d’effet de ce contrat.

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DEBIT : Le débit est la partie d’un compte où est inscrit ce qui a été payé ou fourni. En matière bancaire, un débit est le passage d’une somme sotrie du compte ( un retrait d’espèces, un paiement par chèque, par carte bancaire, par prélèvement ou par virement, l’imputation de frais, un ATD, une saisie … )

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DEBITEUR : Le débiteur est la personne doit rembourser une somme d’argent ou remplir une obligation à l’égard d’une autre. On utilise également ce vocable pour désigner un compte dont le solde est négatif.

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DEBLOCAGE DES FONDS : Le déblocage des fonds correspond à la remise en totalité ou en partie du capital emprunté qui est faite à l’emprunteur ou à un tiers désigné selon le contrat de prêt. Elle rend exigible la commission d’intermédiation convenue entre l’emprunteur et l’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) au titre d’un prêt ou d’un rachat de crédits obtenu par l’intermédiaire de ce professionnel.

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DEBOURS : Les débours sont les frais supportés par l’acheteur ou l’emprunteur, généralement des « frais de notaire ». Les débours peuvent être inclus dans un financement ou le refinancement. Toutes les formules de rachat de crédit immobilier avec hypothèque, rechargeable ou non, intègrent les débours dans l’ensemble des frais afférents au prêt.

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DEBOURSES : Les « déboursés » sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et qui servent notamment à régler le coût de pièces et documents nécessaires à la signature de l'acte (état hypothécaire, document d'arpentage...).
En matière de rachat de crédit immobilier, la commission d’intermédiation versée par le notaire à l’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) par l’entremise duquel le prêt de restructuration hypothécaire ou non a été réalisé fait partie des déboursés.

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DECHEANCE DU TERME : Le terme, c'est la date contractuelle de fin de votre crédit. C'est cette date qui vous permet de rembourser progressivement votre crédit. L'article 1902 du Code civil dispose : "L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu". Le terme du prêt est stipulé tant au profit de l’emprunteur que du prêteur.

En cas de non respect de ses obligations par l’emprunteur et notamment du paiement des échéances, l’établissement de crédit peut exiger, si cela est stipulé dans l'acte de prêt, le paiement immédiat du capital restant dû, des intérêts courus et des intérêts de retard, des pénalités prévues dans cette circonstance et l’ensemble des frais exposés par le prêteur.

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DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX : La déclaration d’achèvement des travaux, qui prend la forme d’un imprimé administratif normalisé, est une déclaration signée du constructeur est destinée à la Mairie qui a délivré le permis de construire et à la Direction Départementale de l’Equipement ( DDE ) dans le délai de trente jours à compter de l’achèvement des travaux. Ce document fait partie de ceux exigés pour les candidats à un rachat de crédit immobilier qui ont fait construire le gage.