LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DOSSIER BANCAIRE : Lors de l’ouverture d’un compte auprès d’une banque ou lors d’une demande de prêt à un organisme de crédit, le client fournir un certain nombre d’informations sur sa situation personnelle et financière. Ces informations sont enregistrées dans une base de données « clients ». La banque ou l’organisme de crédit ne peut détenir sur ses clients que des données qui sont pertinentes pour la gestion de leurs comptes et de leurs crédits. Ils ne peuvent, par exemple, détenir leur numéro de sécurité sociale, des informations sur leurs opinions politiques, sur leur appartenance syndicale ou sur leur religion.

DROIT AU COMPTE : Le « droit au compte » est un droit qui permet à toute personne, y compris les interdits bancaires, ne possédant pas ou plus de compte de dépôt à laquelle une banque refuse d’en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque qui sera obligée de lui en ouvrir un en la faisant bénéficier des services bancaires gratuits associés au droit au compte. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée mais rien n’interdit à la banque de clôturer le compte à condition qu’elle notifie sa décision au client par écrit, la motive et respecte un délai de préavis minimum de 45 jours.
Le droit au compte ne remet pas en cause la liberté pour une banque de refuser, sans avoir à apporter de justifications, l’ouverture d’un compte. Elle doit alors remettre une attestation de refus d’ouverture de compte.

DROIT DE PROPRIETE : Le droit de propriété comporte trois attributs :

l'usus qui est le droit d'utilisation du bien ;
le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ; un fruit est un revenu qui se renouvelle (une récolte, un loyer…), un produit est un revenu qui amoindrit la valeur du bien (une carrière, une mine) ;
l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend : donation, vente, destruction…

La doctrine reconnaît trois caractères fondamentaux au droit de propriété :

le caractère exclusif : en principe une chose appartient à un seul propriétaire ;
le caractère absolu : le propriétaire peut faire ce qu'il veut de la chose ;
le caractère perpétuel : le droit subsiste autant que la chose.

"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme. Le droit de propriété est un droit réel portant sur des biens corporels ou incorporels. Il s'acquiert de différentes façons.
En matière de restructuration, les propriétaires d’un bien immobilier bénéficient de formules de rachat de crédit immobilier avec hypothèque ou sans ( RAC ) plus avantageuses que celles offertes, sans garantie, aux autres emprunteurs.

DROIT DE RETOUR : Le droit de retour résulte d’une stipulation dans une donation par laquelle les donateurs se réservent la possibilité de demander le retour dans leur patrimoine des biens transmis. Tel sera le cas du décès du donataire sans descendance directe.
Le retour conventionnel s'analyse en une donation sous l’une des conditions résolutoires suivantes :
- prédécès pur et simple du donataire (même s'il laisse des enfants),
- prédécès du donataire sans postérité, autrement dit sans descendants,
- prédécès du donataire et de ses descendants exclusivement.
Si la condition fixée se réalise, le donateur redevient rétroactivement propriétaire de la chose donnée, d’où l’expression « droit de retour ».
En matière de rachat de credit immobilier avec garantie hypothécaire, une clause de droit de retour dans l’acte de donation de l’emprunteur impose l’intervention à l’acte du donateur.