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LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DIVORCE : Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après six ans de séparation), ou pour faute. Les jugements de divorce consistent soit en un divorce direct prononcé sur demande de divorce, soit en une conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce. Le jugement de séparation de corps produit les mêmes effets qu'un divorce entre époux au plan patrimonial et également quant aux droits et devoirs des parents à l'égard des enfants ; en revanche, à la différence d'un divorce prononcé, les époux restent mariés bien que séparés et le devoir de secours mutuel subsiste entre eux notamment sous forme de pension alimentaire au bénéfice de l'un d'eux si nécessaire.
Depuis les quinze dernières années, le nombre annuel de divorces en France se situe entre 110.000 et 120.000 dont 70.000 divorces impliquant des enfants mineurs.
Le taux global du divorce semble avoir atteint 45 % en France vers l'an 2001. Il était de 30 % vers 1985, de 10 % vers 1970 et environ 5 % en 1914. C'est en 1970 que le divorce a commencé à "flamber" régulièrement en France, pour tripler en 15 ans.
La demande en divorce émane, de façon constante, 3 fois sur 4 de la femme.
Le divorce pour faute - qui est le divorce conflictuel par excellence - représente environ 45 % des divorces sur un total de près de 60 % de divorces conflictuels sur un point ou un autre. Les ex-époux sont condamnés aux torts dans les 80% des divorces pour faute contre 20% pour les ex-épouses. Le versement d’une prestation compensatoire est ordonnée dans environ 15 % des divorces : 98 % des prestations sont payées par l'ex-époux contre 2 % des prestations sont payées par l'ex-épouse.
En matière de garde des enfants, depuis trente ans la résidence principale est invariablement accordée à la mère dans 87% des cas et au père (avant l'apparition de la résidence alternée légale en mars 2002) dans 13 % seulement chaque année. Aucune évolution n'est sensible sur toute la période. En octobre 2003, le taux des demandes de résidence alternée, toutes procédures confondues (divorce, après-divorce, parents naturels) semble avoir été d'environ 10,3 % (étude non exhaustive). Les magistrats ont accordé cette résidence alternée à 8,8 %.
Environ 15.000 plaintes ou mises en cause à la suite d'un non-paiement de pension alimentaire (délit d'abandon de famille) sont enregistrées chaque année. Le taux de condamnation pénale est de 98 à 99 %, avec 24 % de prison ferme.
Effectivement, le divorce n’entraîne pas que des difficultés d’ordre psychologique ou affectif, il se traduit aussi financièrement et sur le plan patrimonial. En premier lieu, par une distorsion de revenus et une baisse sensible du niveau de vie. On peut en effet estimer à 30% au moins la baisse moyenne affectant celui-ci pour chacun des époux. Ensuite, il y a la pension alimentaire due aux enfants et/ou à l’ex, la prestation compensatoire, l’indemnité au titre de l’article 280-1, alinéa 2, du Code Civil, les dommages-intérêts, sans oublier les effets de la liquidation du régime matrimonial, notamment de la communauté légale, sur la situation patrimoniale, les honoraires d’avocat et d’avoué et les dépens de procédure…

Le divorce est le premier accident de vie responsable du surendettement passif.

Différentes formules de rachat de credit répondent aux nombreux besoins engendrés par un divorce prononcé.
Voir : Crédit divorce.

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DOL : Le dol est constitué par des manœuvres d’un co-contractant destinées à tromper l’autre et qui peuvent aboutir à la nullité du contrat s'il est évident, que sans ces manœuvres, la personne n'aurait pas signé le contrat.
A titre d’exemple en matière de crédit ou de rachat de crédit, la Cour d'appel de PARIS en date du 14 octobre 2005 énonce que "contrairement a ce que prétend l'établissement financier, la mauvaise interprétation du TEG présente un caractère déterminant quant à la validité du consentement et que, ainsi un simple mensonge sur ce taux peut constituer un dol"
A l’inverse, le dol peut être constitué par de fausses déclarations de l’emprunteur passibles non seulement de la résolution du contrat de prêt et de sanctions civiles, mais encore de poursuites pénales.