LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE : Les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité sont les conditions exigées pour que le paiement d’une dette soit réclamé et, le cas échéant, poursuivi. La dette doit être certaine, c'est-à-dire qu’elle ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la dette doit avoir une existence actuelle et incontestable. Quelle que soit la nature de la dette (légale, contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), il appartient au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque. La dette doit être liquide, c’est à dire en argent. Cette exigence signifie que le montant de la dette doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal. Enfin, la dette ne doit pas être affectée d’un terme suspensif. Cette exigence signifie que la dette doit être échue par rapport à la date de paiement convenue. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement d’une créance à terme (sauf en cas de clause acquise de déchéance du terme), ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

DIAGNOSTIC PRET A TAUX ZERO : Pour l’octroi d’un prêt à taux zéro ( prêt à 0%), l'habitation doit répondre à des normes de surfaces et d'habitabilité attestées par la délivrance d’un certificat de conformité à la suite d’un diagnostic immobilier axé sur 26 points de contrôle, parmi lesquels :

L'étanchéité des sols, murs et plafonds
L'état des parties communes
La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau
Les aménagements de cuisine
Les dimensions du logement
Les systèmes d'ouverture et de ventilation
Le système de chauffage
Les installations concernant le gaz et l'électricité

DIFFERE D’AMORTISSEMENT : La période de différé de paiement (ou différé d'amortissement) est la période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts.
La période de différé total d'amortissement est la période, au début de crédit, pendant laquelle aucun remboursement de capital ou d'intérêts ne sont effectués : l'échéance est de zéro. Seuls les frais d'assurance peuvent être prélevés à chaque échéance. En contrepartie, les intérêts non payés s'ajouteront au capital restant dû. C'est un amortissement négatif.
Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement. Ainsi, en matière de rachat de crédits, il est fréquent qu’un tel différé soit pratiqué pour les prêts de restructuration afin de retarder le prélèvement de la première mensualité au second ou quatrième mois pour permettre à l’emprunteur de remettre ses comptes à plat et repartir sur de bonnes bases. Dans certains cas, la durée de ce différé peut être plus longue pour tenir compte de certaines circonstances.