LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DELEGATION DE LOYERS : La délégation de loyers est un acte aux termes duquel le bailleur ( le déléguant ) demande à son locataire ( le délégué ) de verser son loyer entre les mains d’un tiers ( le délégataire ). En matière de crédit, il s’agit le plus souvent d’une garantie exigée de l’emprunteur par l’établissement de crédit au moyen d’une clause insérée dans le contrat de prêt et qui n’est mise en œuvre qu’en cas d’impayé. Cette forme de garantie n’est pas utilisée en matière de rachat de credit.

DEMARCHAGE : Le démarchage consiste en la sollicitation d’une personne « afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services »
Une règlementation générale du démarchage avait été opérée par la loi du 22 décembre 1972. Selon cette loi le démarchage correspondait toujours à une visite du démarcheur qui portait directement l’offre au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.
Depuis, cette loi a été modifiée par la loi du 22 juin 1989 qui a envisagé l’hypothèse d’un démarchage « par téléphone ou par tout moyen technique assimilable », c’est-à-dire que le démarchage peut donc se réaliser sans le déplacement du démarcheur.

DEMARCHAGE FINANCIER : La loi n°2003-706 du 1er août 2003 parue au JO n° 177 du 2 août 2003 de sécurité financière a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier et les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation . Deux décrets d'application concernant le démarchage bancaire et financier ainsi qu'un arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004.
Le démarchage se définit comme toute prise de contact, par quelque moyen que ce soit, (physique, courrier, téléphone ou courriel) non sollicitée qui peut se faire au domicile, sur le lieu de travail de la personne démarchée ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers en vue d'obtenir un accord sur différentes opérations bancaires ou financières.
Les conditions pour exercer une activité de démarchage sont strictement définies. Les démarcheurs qui doivent être enregistrés auprès des autorités, reçoivent un numéro d'enregistrement. En cas de démarchage, qu’il s’agisse d’un prêt quelconque ou d’un rachat de crédit, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE : Composé de l'usus, du fructus et de l'abusus, le droit de propriété peut se démembrer en usufruit et nue propriété. Ce démembrement est soit d'origine contractuelle (un viager par exemple) soit d'origine légale (le conjoint survivant à un usufruit sur les biens du conjoint décédé). Différentes atteintes légales atténuent aujourd'hui la portée absolue du droit de propriété.

DEPASSEMENT DE DECOUVERT : Le dépassement d’un découvert autorisé, du montant ou de la durée, peut avoir des conséquences fâcheuses.

Dès lors qu’un compte dépasse l'autorisation de facilité de caisse ou de découvert, la banque peut annuler sans préavis l'autorisation, ce qui expose son titulaire à des rejets de prélèvement ou même de chèques sans provision.

Même si la banque tolère provisoirement une situation anormale, rien ne garantit qu'elle continuera à le faire demain. Et la tolérance passée ne pourra pas être invoquée pour exiger un crédit qui n'aura pas été négocié.

Un découvert, même dépassé, peut être inclus dans un rachat de crédit.