LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DEFISCALISATION IMMOBILIERE : La défiscalisation immobilière est un dispositif qui permet de réduire la pression fiscale. Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne des moyens permettant d’échapper, en tout ou partie, l’impôt sur le revenu en toute légalité.
La défiscalisation immobilière a été mise en place par la loi d'Engagement national pour le logement (ENL). Elle a pour objectif d’accentuer l’engouement des français pour l'immobilier locatif et, par conséquence, la construction de logements neufs (ou rénové) en offrant aux investisseurs des avantages fiscaux motivants
Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière : loi De ROBIEN Recentré, Loi BORLOO Populaire, Loi DEMESSINE, Loi GIRARDIN, Loi MALRAUX, ,Statut L.M.P,Loi BALLADUR & Loi sur les monuments historiques.
Il faut savoir que l'investissement immobilier ( en particulier avec les lois défiscalisantes ) est celui qui bénéficie du meilleur rapport Sécurité/Gain.

DELAI D’ACCEPTATION : Voir délai de réflexion.

DELAI D’ATTENTE : Le délai d’attente est un délai durant lequel les garanties d’un contrat d’assurance ne jouent pas encore. Ce délai est exprimé en jour et en mois et ne s’applique qu’une seule fois. Tout évènement garanti survenu durant cette période ne fera pas l’objet d’une prise en charge.

DELAI D’INSTRUCTION OU DE TRAITEMENT : Le délai d’instruction ou traitement correspond à la période consacrée à l’examen d’une demande de crédit ou de rachat de crédits durant laquelle les vérifications et investigations nécessaires sont menées. Le délai d’instruction d’une demande de prêt immobilier sera plus long que celui d’une demande de crédit consommation. De même, le délai de traitement d’une demande de rachat de crédit sera plus long que celui consacré à une demande de crédit et, pour les prêts de restructuration, le délai d’instruction d’une demande de rachat de credit immobilier sera nécessairement plus long que celui d’un rachat de credit consommation.

DELAI DE REFLEXION : Lors de la négociation auprès d’un établissement de crédit, directement ou par le truchement d’un intermédiaire en opérations de banque ( IOB ), d’un prêt destiné à l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation, l’emprunteur dispose d'un délai légal de réflexion de 10 jours. L’établissement prêteur est tenu d’adresser l’offre de prêt en recommandé avec accusé de réception à l’emprunteur ainsi qu’à la personne déclarée comme caution par lui-même. L'emprunteur, et l’éventuelle caution, disposent d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’offre de prêt, délai pendant lequel ils ne peuvent accepter l'offre qui leur est faite. Le délai de réflexion s’exerce donc avant la signature de l’offre de prêt. A compter de la réception de l’offre par l’emprunteur, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours. L'acceptation de l’offre doit être faite par courrier, le cachet de la poste faisant foi. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt. Cette offre préalable doit aussi être transmise lors de la renégociation des conditions d'obtention du prêt et notamment de son taux d'intérêt. Si la banque ne respecte pas ses obligations en matière d'offre préalable de crédit immobilier, elle s'expose à une amende et peut être déchue de son droit aux intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par
le juge. Par ailleurs, lorsqu'une personne a contracté un prêt immobilier sans que le délai de 10 jours ait été respecté, elle peut, dans le délai de 5 ans à compter du jour où elle a accepté l'offre préalable, demander l'annulation du contrat. À noter : la banque ne peut, quant à elle, invoquer la nullité du contrat pour non respect du délai de 10 jours. Seul l’emprunteur peut agir en nullité pour ce motif.
En matière de rachat de crédit immobilier, bien que la législation n’assimile pas expressément une restructuration incluant la consolidation d’un prêt immobilier à un crédit immobilier, les établissements de crédit soumettent généralement leur prêts de restructuration à ce délai.