LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DECOUVERT AUTORISE : Le découvert autorisé (qui peut être renouvelable ou non) permet de faire face, par un débit en compte, à un décalage de trésorerie ou à une utilisation anticipée d'une rentrée de fonds attendue. Ce type de crédit suppose un accord préalable de la banque et, le plus souvent, la rédaction d'un écrit qui précise notamment les modalités de remboursement. Dans ce cas, la nécessité pour le compte de repasser créditeur pendant un certain nombre de jours par mois (durée qui dépend des banques) ne vaut plus nécessairement comme pour la facilité de caisse. Le montant d’un découvert peut être inclus dans un rachat de crédit.

Il faut savoir en outre, qu’un découvert bancaire de plus de trois mois, autorisé ou non, devient de fait un crédit à la consommation. Si la banque oublie alors les formalités obligatoires, la facturation d’agios est illégale

DECOUVERT NON AUTORISE : On appelle communément « découvert autorisé » la situation dans laquelle se trouve le client d’une banque dont le solde du compte est passé débiteur sans qu’il bénéficie d’une autorisation de découvert ou d’une facilité de caisse.

Le découvert ponctuel peut trouver son origine dans le règlement d'un chèque ou d'un prélèvement qui s'est présenté alors que la provision n'était pas suffisante sur le compte, et cela sans qu'il y ait eu accord écrit préalable de la banque. Le montant accepté par la banque dépend de la confiance qu'elle accorde à son client (historique de ses comptes, relations, présence d'autres comptes, fréquence de tels
La banque n’est jamais tenue d'accepter de rendre le compte débiteur.

Ce type de crédit, qui ne s'inscrit pas dans la cadre d'un contrat, est à déconseiller car plutôt risqué dans la mesure où la banque se trouve devant le fait accompli. Elle n'est pas tenue de l'accorder et le client peut ainsi se voir opposer un refus de paiement de sa part et donc un rejet de chèque et une inscription au Fichier Central des Chèques Impayés et/ou un rejet de prélèvement et une inscription au FICP.

En tout état de cause, selon les conventions de compte, des frais d’intervention par opération débitrice sont facturés et des agios plus élevés sont appliqués.

Il faut savoir en outre qu’un découvert bancaire de plus de trois mois, autorisé ou non, devient de fait un crédit à la consommation. Si la banque oublie alors les formalités obligatoires, la facturation d’agios est illégale.

Le montant d’un découvert peut être inclus dans un rachat de crédit.

DEDUCTIBILITE DES INTERETS D’EMPRUNTS IMMOBILIERS : Le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts immobiliers fait partie d’une série de mesures phare sur lesquelles Nicolas Sarkozy s'était engagé pendant la campagne présidentielle et qui a fait l’objet de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal Officiel du 22 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat (TEPA) dite « paquet fiscal », "On double la mise sur le crédit d'impôt accordé la première année" a précisé la Ministre de l'Economie Christine Lagarde à l'issue du Conseil des Ministres, vendredi 24 août 2007 Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2008.
Le dispositif final sur le crédit d’impôt sera applicable :
- dans l'ancien, à tout acte d'acquisition signé à partir du 6 mai 2007.
- dans le neuf, à toute déclaration d'ouverture de chantier signée également à partir du 6 mai, 2007 date du deuxième tour des élections présidentielles.
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt reste plafonné, au titre de chaque année d'imposition, à 3.750 € pour une personne seule et à 7.500 € pour un couple, majoré chaque année de 500 € par personne à charge.
Ainsi, avec le passage à 40%, une personne seule pourra donc déduire de ses impôts jusqu'à 1.500 € la première année, contre 750 € avec le dispositif initial. Pour un couple sans enfant, la déduction maximum passe de 1.500 à 3.000 €. S'ajoutent 200 € par personne à charge.
Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal Officiel du 22 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat (TEPA).