LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre D

DROITS ACQUIS : Au titre des Comptes d’Epargne Logement et des Plans d’Epargne Logement, les droits acquis par un épargnant peuvent être cédés à une personne de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire « pacsé ») à certaines conditions. La cession des droits ne signifie bien sûr pas la donation du capital épargné. L'opération inverse est également possible, c'est-à-dire que l’épargnant ( il faut être titulaire d’un CEL ou d’un PEL ) peut recevoir d'un membre de votre famille les droits à prêt qu'il a acquis pour augmenter les siens.
C'est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d'épargne non pas pour elles-mêmes mais avec pour seul objectif de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants afin de les aider lors d'un futur prêt immobilier.

DROIT D’ENREGISTREMENT : L'enregistrement est une formalité administrative qui consiste à officialiser l'existence d'un acte et lui donner une date certaine. Certains actes sont soumis de droit à l'enregistrement en fonction de la qualité de ceux qui les rédigent (notaires, huissiers,...), d'autres le sont en raison de la nature de l'opération juridique qu'ils constatent. Il est également possible d’enregistrer volontairement des actes sous seing privé pour leur donner date certaine ou toute autre raison personnelle. Les droits d’enregistrement sont ceux perçus par le Trésor Public selon le barème établi pour cette formalité.

DROIT DE TIMBRE : Le droit de timbre est un impôt auquel sont soumis certains documents énumérés par la Loi, parmi lesquels se trouvent certains actes soumis aux droits d'enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d'identité.

DROIT D’INSTRUCTION : voir frais de dossier

DROITS DE MUTATION : Les droits de mutation couvre l’ensemble des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière ( impôts ) perçus par le Notaire pour le compte de l’Etat et des Collectivités Territoriales : taxe communale, taxe départementale, taxe régionale … lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a réformé, notamment, les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures concernent les abattements et exonérations dans le cadre d'une donation ou d'une succession.

DROIT DE PREEMPTION : Le droit de préemption urbain (DPU) donne à une collectivité locale la priorité, sur les autres acquéreurs potentiels, d’acheter des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Toutefois, la commune a le droit d'utiliser le bien à d'autres fins que celui indiqué initialement, à la condition que l'opération soit susceptible de justifier le droit de préempter.
Le locataire, sous certaines conditions, bénéficie également d’un droit de préemption sur le bien loué lorsque le bailleur le met en vente.