LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre C

COMPTE A VUE : Voir compte de dépôt.

COMPTE DE DEPOT : Le compte de dépôt, également dénommé compte à vue, est un compte bancaire classique (ou compte courant) utilisé pour déposer et gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord de découvert négocié avec la banque.
Concernant la tarification des comptes de dépôt, l’article L.312-1-1 édicte :
« Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mis à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt. »

C’est sur un tel compte que sont prélevées les mensualités des crédits et rachats de crédits.

COMPTE EPARGNE LOGEMENT ( CEL ) : Le CEL est à la fois une solution d'épargne et une solution de financement aidé par l'État. D'abord, vous épargnez pendant au moins 18 mois, ensuite, vous pouvez bénéficier, au terme de la période d'épargne, d'un crédit à un taux privilégié.

Ce type d'épargne est diffusé par l'ensemble des banques et est accessible à tous, même à votre enfant mineur (du moins pour la phase d'épargne), mais il n'est autorisé qu'un seul CEL par personne. Par ailleurs, vous pouvez détenir à la fois un CEL et un PEL, afin de cumuler, sous certaines conditions, les droits à prêt que vous offrent ces deux types de placements.

COMPTE REMUNERE : Le compte rémunéré est un compte de dépôt dont les liquidités sont rémunérées sous conditions. La législation française a officiellement autorisé la rémunération des dépôts à vue depuis le 16 mars 2005.

CONDITION RESOLUTOIRE : Article 1183 du Code Civil : « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive ».
La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Le créancier doit alors restituer ce qu'il a reçu.
Dans le cas d'un contrat synallagmatique, le défaut de l'une des deux parties à satisfaire à ses engagements équivaut au déclenchement d'une clause résolutoire (article 1184 Code Civil), mais la mise en œuvre de cette résolution doit passer par une action en justice. De plus, les parties peuvent décider dans leur contrat que la réalisation d'une condition résolutoire n'aura pas d'effet rétroactif. En matière de rachat de prêts, la souscription de nouveaux emprunts sans l’accord de l’établissement de crédit peut constituer une condition résolutoire.

CONDITION SUSPENSIVE : Une condition suspensive est la clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
C’est une condition insérée dans les contrats qui, tant qu'elle n'a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante étant l'obtention d’un prêt pour un montant, un taux et un délai convenus, qui permet à l’acquéreur, s’il a accompli les démarches de recherche de financement dans le délai fixé sans obtenir un crédit conforme aux caractéristiques de la condition suspensive, de se dégager de ses obligations et d’être remboursé de son versement ( acompte, arrhes, dédit ou dépôt de garantie ).
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.