LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre C

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX : La communauté ( réduite aux acquêts ) entre époux est un régime matrimonial selon lequel les biens acquis lors du mariage sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution du mariage. Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
En matière de crédit et de rachat de prêt, les établissements de crédit exigent généralement que le contrat soit établi aux nom et profit des conjoints mariés sous le régime de la communauté, l’un étant l’emprunteur et l’autre le co-emprunteur en raison des règles applicables à la solidarité entre époux. La Cour de Cassation a rappelé celles-ci dans un arrêt du 6 décembre 2005 (1ère CIV. - 6 décembre 2005- BICC 637 du 1er avril 2006) en jugeant par référence à l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code Civil, que si toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage obligeait l'autre solidairement, en revanche, la solidarité n'avait pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux. Il en aurait été autrement si l'emprunt avait porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

COMMUNAUTE UNIVERSELLE : La communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel selon lequel la totalité des biens du couple dépendent de la communauté et sont partagés par moitié lors de la dissolution du mariage. Ce contrat est généralement assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant pour permettre la transmission de tous les biens à l'époux survivant sans droits de mutation.
En matière de rachat de crédit hypothécaire, un bien dépendant d’une communauté universelle ne peut être hypothéqué que du consentement des deux époux.

COMPROMIS DE VENTE : Compromis de vente est l’appellation courante autant qu’imprécise sur le plan juridique qui recouvre à la fois :
- un avant-contrat de vente sous diverses conditions suspensives ;
- une promesse de vente et une promesse d’achat en un même contrat.
Dans les deux cas, la convention est synallagmatique (réciproque) et transmissible aux héritiers. Les actes peuvent être passés devant notaire ou sous seing privé.
Vendeur et acheteur s’engagent donc de façon définitive dans l’acte de vente dont ils veulent retarder la conclusion pour permettre la réalisation d’un évènement ou l’accomplissement d’une formalité correspondant à une condition suspensive de validité, comme l’obtention d’un prêt, par exemple, l’acheteur versant un acompte, appelé dépôt de garantie, sur le prix convenu. Il n’y pas besoin de réitération des consentements, le compromis correspond à une vente ferme : seule la non réalisation d’une condition suspensive comme la non obtention d’un prêt peut permettre de l’annuler. Dans ce cas, le dépôt de garantie versé par l’acheteur lui est restitué.

La promesse synallagmatique est légalement soumise à une obligation de faire, c'est-à-dire réaliser l’opération convenue, et s’apparente à un contrat sous condition Si l’opération ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat est réputé formé. La sanction consiste en des dommages et intérêts selon article 1142 du Code Civil.