LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre C

CHOMEURS AGES : Les chômeurs âgés peuvent bénéficier, sous certaines conditions de durée de cotisation à l'assurance-chômage, de prestations plus avantageuses que celles versées aux chômeurs plus jeunes. Ils peuvent, en particulier, bénéficier d'une période d'indemnisation prolongée (qui leur permet d'attendre l'âge de la retraite), et être dispensés de recherche d'emploi tout en continuant à percevoir leurs indemnités. L'OCDE calcule ainsi qu'« un travailleur de 56 ans licencié peut recevoir des indemnités de chômage représentant entre 57 et 75 % de son salaire pendant 3 ans et demi, sans aucune obligation de recherche d'emploi. De plus, cette période compte comme autant d'années de service pour le calcul de la pension ».

Pour cette raison, ce revenu de remplacement est pris en compte jusqu’au passage en retraite en matière de rachat de credit.

CLAUSE PENALE : La clause pénale est une pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

CLAUSE RESOLUTOIRE : Une clause résolutoire prévoit le ou les cas qui vont automatiquement entraîner la résolution du contrat avant son terme et anéantir rétroactivement les obligations des parties.

En matière de rachat de crédit immobilier, il est fréquent que l’offre préalable contienne une clause résolutoire visant, par exemple, la production de justificatifs avant la réitération des engagements par la ratification de l’acte en la forme authentique.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ( COS ) : Le coefficient d'occupation des sols permet de calculer la surface constructible (y compris le bâtiment existant) sur une parcelle. Par exemple : pour un terrain de 800 m2, un COS de 0,25 permet de construire 200 m2 (800x0,25) de surface hors oeuvre nette (SHON).

CO-EMPRUNTEUR : Le co-emprunteur est une personne qui souscrit conjointement et solidairement le crédit avec l'emprunteur. Le co-emprunteur est soumis aux mêmes obligations que l’emprunteur au premier rang desquelles de rembourser le crédit aux conditions et termes convenus. En matière de rachat de crédit, les revenus et charges du co-emprunteur s’ajoutent à ceux de l’emprunteur.

COMMISSION : La commission est une rémunération exprimée en pourcentage du prix de la transaction versée à un agent immobilier dans le cadre de son mandat.

COMMISSION D’INTERMEDIATION : La commission d’intermédiation est la rémunération versée à un intermédiaire en opération de banque pour avoir mis en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire. En matière de regroupement de crédits, ladite commission est incluse dans le refinancement et elle est versée à l’intermédiaire bancaire par l’établissement de crédit prêteur seulement si le prêt de restructuration a été mené à bonne fin et les fonds mis à disposition de l’emprunteur.

COMMISSION D’INTERVENTION : Il s’agit de frais forfaitaires figurant au tarif des banques et des conventions de compte et appliqués par opération débitrice enregistrée sur compte ne bénéficiant pas d’autorisation de découvert justifiés par un traitement particulier. En matière de rachat de credit, un nombre élevé de commissions d’intervention sur la période de référence peut être pénalisant pour l’appréciation du risque bien qu’à un niveau moindre de celui des rejets de prélèvements.

COMMISSION DE SURENDETTEMENT : Commission départementale créée par la Loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famille, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement et dont le rôle consiste à vérifier que la situation du demandeur est bien celle définie par le Code de la Consommation. Cette commission dresse l'état du patrimoine du requérant et celle de son endettement. Elle peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur lorsque les créances portent sur des dettes autres qu'alimentaires. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.