LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre C

CERTIFICAT DE CONFORMITE : Le certificat de conformité est un document administratif délivré par la Direction Départementale de l’Equipement dans les trois mois suivants la déclaration d’achèvement des travaux immobiliers par le titulaire d’un permis de construire qui en a respecté les conditions et obligations. Il fait partie des documents exigés pour les candidats à un rachat de crédit immobilier qui ont fait construire le gage.

CERTIFICAT D’URBANISME : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

CESSION : La cession est la transmission d’un bien immobilier à titre onéreux ( vente ) ou gratuite ( donation ).

CESSION AMIABLE SUR SALAIRE : La cession amiable sur salaires est un mode de paiement à la source des échéances ( retenues ) d’un crédit ou d’un rachat de crédits par prélèvement direct sur le salaire de l’emprunteur ( cédant ) effectué mensuellement à la demande expresse de ce dernier par son employeur qui les reverse directement à l’établissement de crédit ( cessionnaire ).
La cession des traitements et salaires ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant, que par déclaration du cédant en personne, au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure.
La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle la cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement de la rémunération.

Après que la juridiction compétente a vérifié que la cession reste dans les limites de la quotité saisissable, compte tenu éventuellement des retenues déjà effectuées sur le salaire du cédant, le greffier mentionne la déclaration sur le registre prévu et la notifie à l'employeur en indiquant:
- le montant mensuel du salaire du cédant,
- le montant de la quotité cessible ainsi que le montant des retenues effectuées pour chaque salaire au titre de la cession consentie.
La déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.

L'employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d'une copie de la déclaration de cession. En cas de refus, l'employeur peut être contraint au payement des sommes régulièrement cédées dans les conditions prévues.

En cas de survenance d'une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers saisissants.

CESSIONNAIRE : Le cessionnaire est la personne qui acquiert à titre onéreux un droit d’une autre personne dénommée cessionnaire.

CHARGES : Ce terme a plusieurs sens :

- Il s’agit des dépenses récurrentes d’un particulier ou d’un ménage : loyer, crédits, entretien, habillement, nourriture, etc. …
- En matière de rachat de crédits, il s’agit du loyer ou de la mensualité du prêt immobilier s’il n’est pas inclus dans la restructuration, ainsi que, le cas échéant, de la pension alimentaire versée.
- En immobilier, il s’agit de l’ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d’une co-propriété, comprenant les charges générales réparties au prorata des millièmes détenus par les co-propriétaires et les charges spéciales réparties en fonction de l’usage de chacun et la composition du foyer.
- Les charges récupérables représentent la part qu’un bailleur peut légalement se faire rembourser par son locataire.