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LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre A

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ACCESSION A LA PROPRIETE : L’accession à la propriété est une expression signifiant l’acquisition à crédit d’un bien immobilier. L’emprunteur est propriétaire du bien à part entière mais ce dernier est grevé d’une hypothèque jusqu’à l’amortissement intégral du prêt ayant servi à financer l’achat du bien. L’accédant à la propriété peut bénéficier d’un regroupement de crédits, y compris le rachat du prêt immobilier.

ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE : Devenir propriétaire de son logement est une aspiration grandissante des Français. Afin de permettre et faciliter l'accession à la propriété de ceux à revenus modestes et également de diversifier le parcours résidentiel, de multiples mesures ont été mises en place par l’Etat : prêt à taux zéro, pass foncier, location-accession, maisons à 100 000 euros...

ACCESSION A LA PROPRIETE SECURISEE : La Fédération des Banques Françaises ( FBF ) a signé, au nom de l’ensemble des banques françaises, la charte sur l’accession à la propriété pour tous, élaborée sous l’égide de Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville. Les banques vont ainsi travailler à l’accompagnement du développement de l’accession sociale sécurisée pour faciliter l’accès à la propriété à des catégories qui peuvent rencontrer des difficultés.

ACTE AUTHENTIQUE également appelé ACTE NOTARIE : L’acte en la forme authentique est un acte passé par devant un Officier public ( Notaire ) et répondant à des conditions de forme et de publicité particulières. Il est rédigé en seul et unique original conservé au rang des minutes du Notaire qui en délivre des copies appelées expéditions ; lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire, l’expédition est appelée la grosse ( comme pour les jugements ). Les ventes de biens fonciers et immobiliers, comme les prêts et les rachats de crédits hypothécaires doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique. La promesse de vente et le compromis de vente immobilière peuvent être passés directement entre les parties hors l’intervention d’un Officier public. Il s’agit d’actes sous seings privés.

ACTE SOUS SEING PRIVE : L’acte sous seing privé ( ou sous signatures privées ) est un acte rédigé par les intéressés entre eux, avec ou sans le concours d’un juriste ou d’un professionnel en la matière. Il peut être enregistré pour obtenir date certaine. Cet acte est plus simple que l’acte authentique mais n’en a pas la même force probante et ne peut être employé dans toutes les situations, la loi exigeant le recours à l’acte authentique dans un certain nombre de cas : ventes de biens fonciers et immobiliers, prêts ou rachat de crédits hypothécaires, par exemple.

ACTE DE VENTE IMMOBILIERE : L’acte de vente immobilière désigne le contrat de vente définitif d’un bien immobilier qui doit obligatoirement être passé par devant notaire et qui transfère définitivement la propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. La production d’une expédition ou d’une copie de cet acte est exigée pour toute demande de rachat de crédit immobilier avec hypothèque ou cautionnement mutuel.

ACTEUR MAJEUR : Un acteur majeur est une personne ou une entreprise de premier plan dans son domaine de compétence. Par exemple dans le secteur de la restructuration budgétaire des particuliers également appelée rachat de crédit, la société d’intermédiation bancaire française RAINBOW FINANCE est un acteur majeur.

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