LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre A

AVANCE LOCA-PASS : L’avance Loca-Pass permet de financer le dépôt de garantie sous forme d’une avance gratuite (remboursable, à compter du 1er juillet 2003, en 36 mensualités au maximum). le demandeur doit s'adresser au collecteur du 1 % Logement (CIL ou CCI ) de son choix.

AVENANT : L’avenant est un acte juridique qui a pour objet de modifier, d’aménager et/ou de compléter des conventions déjà établies et qui, comme l’acte constatant ces dernières, doit être signé par les mêmes parties.

AVERTISSEMENT PREALABLE AU REJET D’UN CHEQUE : " le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" ( cf. article L. 131-73 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF).

Par cette information préalable, la banque invite son client à approvisionner le compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est
assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

Bien que la Loi ne le prévoit pas de sanction, le non respect de ces prescriptions ne peut être sanctionné que par la nullité de la procédure d'interdiction bancaire, outre des dommages et intérêts, ainsi que le confirme la Jurisprudence en la matière.

L’information préalable fait l’objet d’une facturation de la banque qui s’ajoute soit aux frais d’intervention ou de rejet.

AVIS DE VALEUR : L'avis de valeur est un document établi par une agence immobilière locale adhérente de la FNAIM ou par un notaire qui est établi après visite et qui indique la désignation de votre bien immobilier et sa valeur vénale ou marchande. L'avis de valeur est succinct et précis. Il évalue le prix de votre bien avant de passer une annonce ou pour prouver sa valeur auprès d’acquéreurs potentiels, d’établissements de crédit ou encore de l'administration fiscale, notamment dans le cadre de l'ISF. La valeur du bien peut être déterminée par différentes méthodes pour parvenir à un prix moyen qu'un propriétaire pourrait obtenir dans le cadre d'une transaction intervenant dans des conditions normales et compte tenu du contexte, notamment économique, entourant le bien concerné à un moment donné (marché immobilier).En matière de rachat de crédit immobilier, avec ou sans hypothèque, l’avis de valeur est souvent exigé pour définir le ratio hypothécaire qui est l’un des critères essentiels d’octroi d’un prêt de restructuration. Selon le montant du refinancement, l’établissement de crédit fera procéder, pour confirmation, à une expertise immobilière à ses frais.

AVIS D’IMPOSITION : L’avis d’imposition est un document établi par l’administration fiscale sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l’impôt, son montant, sa date de mise en recouvrement et les modalités de paiement.

AVIS DE PRELEVEMENT : L’avis de prélèvement, qui se présente le plus souvent sous la double forme de demande et d’autorisation de prélèvement, est la demande présentée au banquier d’un débiteur par son créancier pour être payé d’une créance selon les conventions passées entre eux.

AVIS A TIERS DETENTEUR ( ATD ) : L’avis à tiers détenteur est la procédure qui, à la demande d’une administration fiscale, a pour effet le blocage partiel des avoirs de son débiteur entre les mains d’un tiers, généralement son banquier.