LEXIQUE DU CREDIT ET DU RACHAT DE CREDIT - Lettre A

APPORT PERSONNEL : L’apport personnel représente la somme dont dispose un emprunteur pour réaliser l’achat envisagé dont l’excédent du prix sera financé par un crédit approprié. En crédit immobilier, l’apport personnel peut être constitué non seulement par les fonds détenus par l’emprunteur, mais également par un prêt dit « 1% patronal « ou un prêt « fonctionnaires « à caractère social. En matière de rachat de crédit immobilier, certains établissements de crédit considère, pour la détermination du taux de base, l’écart existant entre le montant total du prêt de restructuration ( incluant tous les frais y afférents ) et la valeur de l’immeuble apporté en gage comme une sorte « d’apport personnel ».

ARGENT ET CREDIT : « Nos concitoyens ne sont pas tous égaux face à l’argent, notre responsabilité est de mieux les protéger en instaurant un crédit plus responsable, sans pour autant le stigmatiser ».
Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, « Le malendettement, nouvelle urgence sociale ? « décembre 2006

ARRETE DE COMPTE : L’arrêté de compte est une opération consistant à déterminer, à un moment donné, la position du solde d’un compte.

ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT OU D’AIDE AU SURENDETTES : Il n’y a pas, en France, de « Surendettés Anonymes », mais il existe un grand nombre d’associations, dont certaines caritatives, qui ont vocation à lutter contre les causes du surendettement et à aider les personnes en situation de surendettement. L’une d’entre elles, reconnue d’utilité publique, a un objet qui les recoupe tous :

Développer un outil au service de la défense des intérêts collectifs et individuels des consommateurs en situation de surendettement ou de déséquilibre budgétaire.
Créer et mettre à la disposition des adhérents consommateurs les moyens de prévention, de traitement et d’accompagnement.
Organiser des groupes de parole et d’échange d’expérience des consommateurs destinés à rompre l’isolement lié au surendettement.
Animer des permanences de proximité des consommateurs en collaboration avec les collectivités locales.
Sensibiliser l’opinion publique aux problèmes du surendettement et à ses conséquences.
Former des intervenants sociaux des collectivités, confrontés dans leur mission quotidienne aux problèmes du surendettement, à trouver des réponses adaptées.
Susciter la création d’un observatoire du surendettement et des crédits à la consommation afin de privilégier un développement durable de l’équilibre du budget et les crédits à la consommation compatibles avec la capacité de remboursement.
Susciter et promouvoir le développement d’un réseau national puis européen des consommateurs, confrontés aux problèmes du surendettement dans une perspective d’échange de savoirs et d’expériences.

Attention, il existe également quelques associations qui, sous le couvert de la Loi de 1901 et d’une image sociale sécurisante pour les personnes souffrant d’un malendettement, ne sont ni plus ni moins que les antichambres d’entreprises commerciales de rachat de credit, quand elles n’en sont pas l’émanation directe. C’est pourquoi, il convient d’être vigilent et de se rappeler que l’extension du nom de domaine en point org ( .org ) ne garantit pas le caractère associatif ou social d’un site, pas plus que le statut juridique d’une telle association ne garantit un but non lucratif ou une vocation sociale.

ASSURANCE EMPRUNTEUR : L’assurance emprunteur recouvre l’ensemble de garanties d’assurances portant sur la personne de l’emprunteur et/ou de la caution dont la souscription est exigée par le prêteur pour consentir le crédit ou le rachat de crédit dans le but de couvrir la survenance éventuelle de certains risques qui pourraient en compromettre le remboursement. Selon l’âge et la situation professionnelle de l’emprunteur, ces garanties portent sur les risques de décès, de perte totale et irrémédiable d’autonomie, d’invalidité permanente totale, d’incapacité temporaire de travail et/ou de chômage ( perte d’emploi ). Ces garanties peuvent être proposées par le prêteur dans le cadre d’une assurance de groupe qu’il a lui-même souscrite à son bénéfice ou, individuellement par l’emprunteur, auprès de l’assureur de son choix agréé par le prêteur. Dans ce dernier cas, l’emprunteur doit désigner le prêteur comme bénéficiaire à due concurrence de ce qui lui serait du, cette délégation étant expressément acceptée par le prêteur pour qu’elle ne puisse plus être remise en cause. Ces garanties doivent être maintenues pendant toute la durée du prêt. Dans certains cas, même pour des opérations de rachat de crédits, une telle assurance est facultative. Les délégations d’assurance obtenues par l’intermédiaire en opération de banque permettent le plus souvent d’obtenir des tarifs beaucoup plus avantageux. La délégation d'assurance ne peut être refusée par l’établissement de crédit dès l'instant qu'elle lui apporte un niveau de garantie équivalent (article L.311.12 du Code de la Consommation).