Faut-il donner des garanties pour obtenir un rachat de credit ?

1-Rachat de credit propriétaire avec garantie

En général, lorsque le montant total du prêt de restructuration dépasse 125.000,00 € pour les accédants à la propriété ou 150.000,00 € pour les propriétaires « quittancés », ou qu'une durée d'amortissement supérieures à 12 ans est nécessaire ou voulue, une garantie financière est exigée.

De quelle garantie s'agit-il ?

Selon le profil de l'emprunteur, la garantie financière consistera :

• soit en une hypothèque conventionnelle
• soit en une caution mutuelle

2- Rachat de credit avec caution hypothécaire

Pour les non-propriétaires (locataires, logés par l'employeur ou par la famille) dont le besoin est supérieur à 80.000,00 € (voire 100.000,00 € selon conditions) ou pour lesquels une durée de 12 ans serait insuffisante pour ne pas dépasser le taux d'endettement maximum admissible, il existe une possibilité de restructuration pour ceux qui bénéficient d'une caution hypothécaire familiale. Cette catégorie d'emprunteurs n'est pas éligible au rachat de crédit cautionné.

3-Rachat de credit proprietaire sans garantie

Lorsque le montant du prêt de restructuration est inférieur à 125.000,00 € pour les accédants à la propriété ou 150.000,00 € pour les propriétaires « quittancés » et que la durée d'amortissement n'excède pas 12 ans, aucune garantie n'est exigée. Cependant, il peut être de l'intérêt de l'emprunteur de préférer une formule de regroupement de credits avec garantie financière pour bénéficier des conditions plus avantageuses du rachat de credit immobilier, notamment au niveau des taux.

4-Rachat de credit locataire ou assimilé sans garantie

Pour les emprunteurs locataires, logés par l'employeur ou par la famille, aucune garantie n'est exigée en dessous d'un plafond de prêt de 80.000,00 € (voire 100.000,00 € sous conditions) et d'une durée de 12 ans.

Le régime juridique de ces rachats de crédits

La garantie, tout comme le montant ou la durée du prêt, n'influent pas sur le régime juridique de protection de l'emprunteur qui diffère selon la classification par le Code de la consommation de l'opération :

• Elle est considérée comme un rachat de crédit immobilier dès lors qu'elle consolide un ou plusieurs prêts immobiliers dont le solde représente au moins 60% du montant du prêt.
• Elle est considérée comme un rachat de crédit consommation dès lors que la part de prêt immobilier consolidé représente moins de 60% du montant du prêt, à fortiori s'il n'y en a pas.

Le rachat de crédit immobilier, qu'il soit hypothécaire, cautionné ou sans garantie relève des dispositions du Code la consommation spécifiques au crédit immobilier, tandis que le rachat de crédit consommation relève quant à lui de celles spécifiques au crédit consommation.